Conditions générales de ventes

Préambule

Impulskills est un organisme de formation professionnelle enregistré auprès du préfet de l’Ile de France. Son siège social est situé 14 Place Claudel 78180 Montigny Le Bretonneux. Impulskills propose et dispense des formations à distance, en inter-entreprise et intra-entreprise.

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes  les commandes passées auprès d’Impulskills par tout client professionnel  (ci-après « le Client »). Impulskills se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur notre site. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. 

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Impulskills, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 Le fait qu’Impulskills ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Impulskills lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation à ses besoins.

1. Inscription

L’inscription est prise en compte à réception du bulletin d’inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial envoyé par mail à contact@impulskills.com ainsi que du paiement intégral de la formation au moins 2 jours ouvrés avant le début de la formation. 

2. Annulation, remplacement, report

Le remplacement d’un participant est admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit Impulskills via l’adresse email contact@impulskills.com  en lui transmettant les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard 5 jours ouvrés avant la formation. 

L’annulation d’une inscription est sans frais sous réserve d’en informer Impulskills par courriel à l’adresse contact@impulskills.com au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation. Dans ce cas, les éventuels frais engagés par le client lui seront remboursés intégralement dans un délai maximal de trente jours calendaires. 

En cas d’annulation reçue moins de dix (10) jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation, le prix de la formation TTC sera dû en totalité. 

Toute formation commencée est facturée à hauteur de 100% de son prix y compris, en cas de de présence partielle du participant. Lorsque le participant ne se présente pas sans en avoir informé Impulskills au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation, le prix TTC de la formation est dû en totalité. Pour les formations intra-entreprise et sur-mesure, le report d’une formation est sans frais sous réserve d’un engagement écrit de la part du client sur la/les nouvelle(s) date(s). Impulskills se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler sans indemnités une session inter-entreprises au plus tard cinq [5] jours ouvrés avant la date prévue en proposant lorsque c’est possible, une nouvelle date au(x) participant(s).

En cas d’annulation de formation par Impulskills (exemple : maladie du formateur), si la formation a été débutée par le client et réglée en totalité, il recevra un remboursement au prorata du temps de formation réalisé par Impulskills dans les trente jours calendaires.

 

Programmes e-learning : AnglaisPaie, Optimiser son contrôle de paie, Paie+.

Les programmes e-learning sont non annulables et remboursables, étant des produits mis à disposition par courriel et dont le contenu est directement consommable.

 

3.Tarifs et paiement

Tous les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises sur notre site internet.. Ils sont indiqués TTC sur chaque formulaire d’inscription. Nous n’exigeons pas d’acompte au moment de l’inscription/la commande. Nos formations sont facturées une fois la formation terminée. Vous avez la possibilité de régler nos factures :

• Par virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires présente en bas de la facture
• Par carte bancaire, en utilisant le lien de paiement sécurisé qui vous sera envoyé. 

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés par Impulskills. 

Le règlement du prix de la formation s’effectue au comptant à réception de facture sauf accord contraire. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Impulskills se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.

4.Responsabilités – Indemnités – Forces majeures

Le client, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’Impulskills ou des autres participants. La responsabilité d’Impulskills ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’Impulskills est  expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité d’Impulskills est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’Impulskills saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Impulskills ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Impulskills, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Impulskills. 

5.Droit de contrôle d’Impulskills

Impulskills se réserve, sans frais ni indemnité, le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Impulskills se réserve le droit, sans frais ni indemnité de quelque nature que ce soit :

• de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

6.Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres extérieurs de son entreprise ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’Impulskills de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. Impulskills s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client sans son accord.

 7.Communication

Le Client accepte d’être cité par Impulskills comme client de ses offres de services. A ce titre, Impulskills pourra mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

8.Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Impulskills aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par mail précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Impulskills. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.Impulskills conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation de la formation pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

9.  Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Impulskills à l’occasion de l’exécution d’une formation, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Versailles.